LA PRESTATION COMPENSATOIRE
LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS
LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL


LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La prestation compensatoire, qui ne peut être demandée qu'à l'occasion du divorce par l'un ou l'autre des époux est destinée à compenser la disparité financière que crée le divorce dans les conditions de vie des époux. Elles est accordée par le Juge des Affaires familiales qui ne tient pas compte des fautes commises par l'époux qui la demande, sauf exception d'équité (ex violences, etc...)

Le juge se réfère à un certain nombre de critères fixés par la loi pour apprécier le montant qu'il accorde (age des époux, durée du mariage, situation professionnelle actuelle et évolution prévisible, santé, etc...)

Cette prestation compensatoire peut prendre la forme d'un capital, de l'attribution d'un bien en propriété ou encore un droit temporaire ou viager d'usage d'habitation ou d'usufruit, et exceptionnellement la forme d'une rente.

Le versement du capital peut-être échelonné dans la limite de 8 ans.

La forme de la prestation compensatoire a des conséquences fiscales.


LES DOMMAGES ET 
INTÉRÊTS

Les époux peuvent solliciter des dommages & intérêts sur deux fondements juridiques différents. Rien ne les empêche de solliciter des dommages & intérêts sur les deux fondements (1382 et 266 du Code Civil).


LA LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL

(à venir)