LE DIVORCE
LA SEPARATION DE CORPS
L'ANNULATION DU MARIAGE
COUPLES NON MARIES


LE DIVORCE

Le divorce est toujours un événement douloureux dans une vie. Maître Céline LAMMENS vous conseillera et vous accompagnera en définissant avec vous la stratégie à adopter qu’elle soit amiable ou contentieuse.

Il existe quatre procédures de divorce possible :

  1. Le divorce par requête conjointe (consentement mutuel)
    Il s’agit du divorce amiable par excellence que l’avocat conseille lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur toutes les conséquences de leur séparation (pension alimentaire, résidence des enfants, partage des biens, etc...). Les époux peuvent choisir le même avocat s’ils le souhaitent.
  2. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture
    L’avocat oriente son client vers cette procédure de divorce lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la séparation mais pas sur les conséquences du divorce, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui décidera des conséquences extra patrimoniales et patrimoniales du divorce.
  3. Le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal
    L’avocat conseille cette procédure de divorce lorsque les époux se sont séparés sans avoir engagé de procédure de divorce. En effet un époux peut, après une séparation de deux ans, demander que le divorce soit prononcé sans que son conjoint puisse s’y opposer, uniquement en prouvant cette séparation.
  4. Le divorce pour faute
    Le divorce pour faute est la procédure qu’engage l’avocat lorsqu’un époux souhaite que le divorce soit prononcé aux torts de son conjoint. L’avocat accompagne son client pour l’aider à apporter la preuve des griefs qui justifient le divorce (violence, adultère, défaut de participation aux charges du ménage, etc...)
    Le juge prononcera le divorce aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des époux s’il estime que leur responsabilité dans la rupture du lien conjugal est partagée.
    Le juge tranchera également les conséquences du divorce pour les époux et pour les enfants
    Le divorce pour faute existe toujours malgré les réformes, mais est désormais réservé aux fautes les plus graves.


LA SÉPARATION DE CORPS

La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation des époux mais sans mettre fin au mariage. Les époux restent soumis aux obligations du mariage (fidélité, assistance). Un époux peut-être tenu de verser une pension alimentaire à l'autre.

La séparation de corps entraîne automatiquement la séparation de biens.

Cette séparation de corps peut-être convertie en divorce au bout de 2 ans.


L'ANNULATION DU MARIAGE

Il est possible de demander l'annulation du mariage en cas de violation d'une condition de validité du mariage (vice du consentement).

Cette procédure peut-être engagée, par exemple, lorsqu'un époux s'est marié dans le seul but d'obtenir un titre de séjour (en France).

Le ministère public peut également demander l'annulation du mariage.

 


LA SÉPARATION DES COUPLES NON MARIES

L’assistance de l’avocat est primordiale pour conseiller les personnes qui souhaitent rompre leur pacte civil de solidarité (PACS) notamment lors des opérations de liquidation des biens que les partenaires ont acquis ensemble.

Il est également judicieux de faire appel à un avocat pour la rédaction du pacte, qui pourra vous informer sur les avantages et les inconvénients des diverses clauses qui peuvent être insérées dans le pacte.

Mais aussi pour les ruptures de concubinage tant en ce qui concerne les conséquences de la rupture pour les enfants que pour le partage des biens acquis par les concubins soumis au régime de l’indivision.

Pour toute séparation, la juridiction compétente est celle du ressort du domicile conjugal ou à défaut, du domicile du parent chez qui réside l’enfant.